Ces Conditions Générales sont applicables entre :

Delph, sociét​​é à responsabilité limitée au capital de 6 000 euros, ayant son siège social au 4 rue Galliera, 75116 PARIS en cours d'immatriculation, représentée par Simon Pastor, en qualité de dirigeant, dûment habilité aux fins des présentes. (ci-après « Delph»),

Et

Tout utilisateur (i) personne physique physique achetant (un « Client ») des jetons non-fongibles (« non-fungible tokens ») de type ERC-721 inscrits sur la blockchain Ethereum (les « NFT »), ou suivant les cas, (ii) personne physique ou morale proposant (un « Vendeur ») à la vente des NFT, via le site https://delph.org (la « Plateforme »).

1. Champ d’application et acceptation des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont applicables à (i) l’utilisation de la Plateforme par les utilisateurs personnes physiques enregistrées sur la Plateforme et (ii) toutes les ventes de NFT conclues à distance via la Plateforme.

Les NFT sont vendus à des Clients personnes physiques, agissant à des fins strictement personnelles et étrangères à toute activité commerciale, excluant ainsi tous revendeurs ou tous intermédiaires agissant au nom et pour le compte de revendeurs.

Par conséquent, le Client affirme et déclare qu’il agit en qualité de consommateur et qu’il n’a pas l‘intention de revendre les NFT dans un but commercial.

Le Client certifie également qu’il dispose de la capacité légale pour s’engager dans les termes des présentes Conditions Générales.

Lors de chaque achat d’un NFT sur la Plateforme, le Client devra indiquer son acceptation des Conditions Générales en vigueur (i) au moment de l’enregistrement de son compte utilisateur sur la Plateforme et (ii) en cliquant sur le bouton « Payer et acheter le NFT ».

Delph est susceptible de mettre à jour et modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. Les Clients seront informés par courrier électronique de tels changements. Les conditions applicables aux ventes de NFT sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente. Les Clients et Vendeurs seront notifiés par Delph de toute modification des présentes Conditions Générales. Si un Client ou Vendeur refuse les modifications apportées par Delph aux Conditions Générales, il est tenu de se désinscrire de la Plateforme et d’arrêter toute utilisation de celle-ci.

Pour plus d’informations sur le traitement par Delph des données personnelles du Client collectées sur la Plateforme, le Client est invité à lire la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel https://delph.org/donnees.

2. Qualité de Delph et fonctionnalités de la Plateforme

Delph agit en tant qu’opérateur de plateforme en ligne au sens de l’Article L. 111-7 du Code de la consommation, dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme aux Clients et Vendeurs. Delph n'intervient en aucune manière dans le choix des NFT mis en vente sur la Plateforme ni dans la détermination des prix de vente fixés par les Vendeurs. Plus généralement, Delph n'intervient en aucune manière dans la vente entre le Client et le Vendeur au sein de la Plateforme. En conséquence, Delph n'agit jamais comme une partie à cette vente.

La Plateforme permet (i) par les Acheteurs, la mise en vente de leurs NFT et (ii) par les Clients, l’achat de NFT, dans les conditions des présentes Conditions Générales. Pour utiliser ces fonctionnalités, les Clients et Vendeurs doivent s’inscrire et se connecter sur la Plateforme, dans les conditions décrites ci-après. Un utilisateur non-enregistré et/ou non-connecté à la Plateforme ne pourra pas vendre ou acheter de NFT sur la Plateforme https://delph.org.

A tout moment et sans préavis, Delph pourra modifier tout ou partie de la Plateforme et/ou de ses fonctionnalités, ou cesser de proposer la Plateforme aux Clients et Vendeurs. Dans cette dernière hypothèse, Delph invitera les Clients et Vendeurs disposant de NFT sur la Plateforme à communiquer à Delph une adresse électronique compatible avec la blockchain Ethereum vers laquelle transférer ces NFT.

3. Accès à la Plateforme

1. Accès à la Plateforme par les Clients

La Plateforme est uniquement disponible aux nationaux ou résidents français.

Pour accéder à la Plateforme, le Client devra s’enregistrer en cliquant sur le bouton « Inscription ». Pour procéder à son enregistrement, le Client devra fournir les informations suivantes :

• courrier électronique,
• nom et prénom,
• mot de passe complexe,

L’inscription sera effective lorsque le Client aura confirmé son inscription dans les conditions décrites ci-dessus. Le Client pourra ainsi se connecter à la Plateforme en utilisant l’adresse de courrier électronique et le mot de passe renseignés lors de son inscription.

En cas de mot de passe oublié, le Client peut cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ». Le Client devra renseigner son adresse de courrier électronique, et un courrier électronique sera envoyé par Delph sur cette adresse, invitant le Client à réinitialiser son mot de passe lui permettant d’accéder à nouveau à la Plateforme. Le Client s’interdit de communiquer son mot de passe à tout tiers, et s’engage à le garder strictement confidentiel.

En s’inscrivant sur la Plateforme, le Client se voit concéder une licence d’utilisation limitée, révocable, non-transférable ni sous-licenciable, de la Plateforme, dans le monde entier, lui permettant d’acheter des NFT mis en vente par les Vendeurs, pendant la durée d’existence de son compte. Lors de l’utilisation de la Plateforme, le Client s’engage expressément à respecter et ne pas contourner les restrictions techniques applicables à la Plateforme.

Le Client peut à tout moment se désinscrire de la Plateforme, en contactant Delph à l’adresse e-mail suivante: contact@delph.org. Toute désinscription entraîne l’impossibilité pour le Client d’utiliser la Plateforme.

2. Accès à la Plateforme par les Vendeurs

Les Vendeurs doivent conclure un contrat séparé avec Delph, leur permettant d’obtenir un compte sur la Plateforme permettant de mettre en vente des NFT et gérer leurs NFT mis en vente sur la Plateforme.

En cas de mot de passe oublié, le Vendeur peut cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ». Le Vendeur devra renseigner son adresse de courrier électronique, et un courrier électronique sera envoyé par Delph sur cette adresse, invitant le Vendeur à réinitialiser son mot de passe lui permettant d’accéder à nouveau à la Plateforme. Le Vendeur s’interdit de communiquer son mot de passe à tout tiers, et s’engage à le garder strictement confidentiel.

En s’inscrivant sur la Plateforme, le Vendeur se voit concéder une licence d’utilisation limitée, révocable, non transférable ni sous-licenciable, de la Plateforme, dans le monde entier, lui permettant de mettre en vente des NFT sur la Plateforme, pendant la durée d’existence de son compte. Lors de l’utilisation de la Plateforme, le Vendeur s’engage expressément à respecter et ne pas contourner les restrictions techniques applicables à la Plateforme.

Le Vendeur peut à tout moment se désinscrire de la Plateforme, en contactant Delph à l’adresse e-mail suivante: contact@delph.org. Toute désinscription entraîne l’impossibilité pour le Vendeur d’utiliser la Plateforme.

3. Règles d’utilisation de la Plateforme

Les Vendeurs et les Clients ne sont pas autorisés à, et garantissent ne pas accéder à ou utiliser la Plateforme (i) en violation d’une loi, réglementation ou décision judiciaire, (ii) en violation de droits de tiers, (iii) pour tenter d’accéder de façon non autorisée à des services, appareils, données ou comptes ou d’en perturber l’accès, (iv) pour distribuer des programmes malveillants, (v) d’une façon qui peut porter atteinte à la Plateforme ou en perturber l’utilisation par un autre utilisateur, (vi) pour aider ou encourager toute personne à effectuer une des actions qui précèdent.

La violation de ces règles peut entraîner la suspension temporaire ou permanente du droit d’accéder et d’utiliser la Plateforme. En cas de suspension permanente du droit d’accéder et d’utiliser la Plateforme, Delph invitera le Client ou le Vendeur concerné disposant de NFT sur la Plateforme à communiquer à Delph une adresse électronique compatible avec la blockchain Ethereum vers laquelle transférer ces NFT..

4. Acquisition des NFT par les Clients

Lors d’un achat de NFT, (i) le jeton non-fongible concerné et (ii) le visuel tel que reproduit sur la Plateforme et relié audit jeton par le lien URL mentionné dans les métadonnées du jeton seront attribués au Client et et seront visibles sur son compte utilisateur, et pourra le transférer vers tout autre service tiers de son choix fonctionnant sur la blockchain Ethereum. L’acquisition des NFT est réalisée auprès du Vendeur concerné, sans toutefois acquérir aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit attaché audit visuel sous-jacent.

Les ventes de NFT et tout transfert subséquent de ceux-ci sont horodatées automatiquement sur la blockchain Ethereum.

La Plateforme est disponible uniquement en français.

Pour procéder à l’acquisition d’un NFT, le Client, connecté à son compte, sélectionne le NFT concerné sur la Plateforme et valide l’achat en fournissant ses informations de carte bancaire et en cliquant sur le bouton « Payer et acheter le NFT ». En achetant un NFT, le Client passe une commande ferme et définitive. Le Client ne peut passer une commande que s'il prend connaissance et accepte les présentes Conditions Générales et la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel. Les prix TTC des NFT sont affichés sur la Plateforme, à proximité immédiate des NFT avant et au moment de leur acquisition.

Une fois que les étapes prévues ci-avant ont été effectuées, un accusé de réception de l’achat sera adressé au Client par courrier électronique (la « Confirmation d’Achat ») et les NFT seront visibles sur le compte du Client sur la Plateforme.

Le contrat de vente est conclu au moment du débit de la carte bancaire du Client.

La Confirmation d’Achat fait figurer le numéro de commande, le NFT acheté et son prix. Cette Confirmation d’Achat inclut les Conditions Générales applicables.

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Delph et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties, notamment quant à la nature et la date de la commande.

Il est précisé que le Client ne pourra retirer le NFT de son compte sur la Plateforme vers tout autre support compatible de son choix qu’à partir du 24 février 2022. A compter de cette date, les NFT acquis par les Clients pourront notamment être conservés, vendus ou échangés par les Clients sur la blockchain Ethereum ou tout service ou plateforme fonctionnant sur celle-ci. Le Client reconnaît et accepte que (i) le transfert du NFT vers tout support de son choix dépend de la technologie de blockchain Ethereum, à laquelle Delph est étrangère et sur laquelle elle n’assure aucun contrôle, et que (ii) le transfert de NFT sur la blockchain Ethereum est susceptible d’entraîner des frais de transaction, propres à la blockchain Ethereum (sur laquelle Delph n’exerce aucun contrôle) dont le montant est variable selon les règles de fonctionnement de celle-ci et la date du transfert, et qui seront à l’entière charge du Client.

5. Conditions financières et facturation

L’accès à et l’utilisation de la Plateforme sont gratuits.

Les prix des NFT affichés sur la Plateforme sont indiqués en Euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors Frais de Transaction. Les Frais de Transaction sont également affichés sur la Plateforme en Euros (€). Le prix facturé est celui en vigueur à la date de l’acquisition du NFT concerné. Les offres et prix mentionnés sur la Plateforme sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le prix payé par le Client lors de l’achat d’un NFT est directement perçu par le Vendeur.

Sans préjudice des acquisitions déjà réalisées par le Client, le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix de ses NFT mis en vente sur la Plateforme.

Le règlement des achats du Client peut s'effectuer par carte de crédit ou carte de débit. Sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa©, MasterCard©, American Express©. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Pour finaliser l’acquisition d’un NFT, le Client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits) pour procéder au paiement. La transaction est alors effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire. L’authentification est propre à chaque banque. En communiquant son numéro de carte bancaire à Delph, le Client accepte par avance et sans condition que Delph procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par Delph, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire utilisée.

Une facture sera émise par le prestataire de la plateforme de paiement au Client, au nom du Vendeur, dans la Confirmation d’Achat, comprenant les informations suivantes :

• Numéro de facture,
• Date d’émission,
• Désignation du Client,
• Date de la vente,
• Prix TTC du NFT.

6. Protection de la vie privée

Pour obtenir de plus amples informations sur la manière dont Delph traite les données personnelles collectées du Client sur la Plateforme, le Client est invité à consulter la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel accessible à l’adresse https://delph.org/donnees.

7. Droits de propriété intellectuelle

Les Clients et Vendeurs s'interdisent de reproduire, représenter et adapter, directement ou indirectement, la Plateforme, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Tout droit de propriété intellectuelle afférent à un quelconque produit ou élément de Delph, tels que les marques, les illustrations, les photos, les images, les modèles et logotypes, qu'il soit déposé ou non, est et demeurera la propriété exclusive de Delph.

Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation des marques, illustrations, images, photos, logotypes et modèles de Delph, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de Delph, est strictement interdite.

De même, toute utilisation non conforme à la licence d'utilisation de la Plateforme et, en particulier, l'utilisation de l'un de ses composants (descriptions, prix, données, logiciels, graphiques, images, textes, photographies, outils, etc.) de manière non-conforme, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de Delph.

Lors de l’achat d’un NFT, le Client reconnaît qu’il acquiert (i) le jeton non-fongible concerné et (ii) le visuel tel que reproduit sur la Plateforme et relié audit jeton par le lien URL mentionné dans les métadonnées du jeton, sans toutefois acquérir aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit attaché audit visuel sous-jacent.

8. Droit de rétractation

Les NFT acquis sur la Plateforme ne peuvent être ni échangés, ni remboursés par Delph. Pour toute demande en ce sens, le Client doit contacter le Vendeur.

9. Responsabilité

Delph s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la Plateforme, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, Delph ne peut garantir l'exactitude, la précision et l'exhaustivité des informations mises à disposition sur la Plateforme, lesquelles informations ne constituent ni une garantie ni un engagement de la part de Delph à l'égard du Client.  

En particulier, Delph ne saurait être tenue pour responsable (i) de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur la Plateforme, (ii) de tous dommages résultant d'une intrusion informatique d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur la Plateforme, et plus généralement (iii) de tous dommages, directs ou indirects, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures et conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque à la Plateforme ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que de l'utilisation de la Plateforme.

Il est rappelé que Delph ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'Internet ou de la blockchain Ethereum et attire l'attention des Clients et Acheteurs sur l'existence d'éventuels risques en termes de fiabilité de ces technologies et de confidentialité et de sécurité des données transitant via ces réseaux.

Le Vendeur est seul responsable envers le Client de toute garantie ou autre obligation légale liée à la vente des NFT audit Client. Si le Client souhaite se prévaloir d’une garantie légale, il devra, dans les délais légaux, en faire la demande écrite au Vendeur.

Delph ne fournit aucune garantie expresse ou implicite relative à l’utilité, la validité, la conformité à toute réglementation ou tout autre aspect des NFT mis en vente sur la Plateforme par les Vendeurs.

10. Divers

Le fait que Delph s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales demeureront inchangés et resteront applicables.

Les Vendeurs et Clients sont tenus de respecter toute obligation fiscale qui s’imposerait à l’achat et/ou la vente des NFT sur la Plateforme.

11. Règlement des différends – Droit applicable

Le présent Article est uniquement applicable aux relations entre Delph et les Clients.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du règlement ce n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Ce choix de loi n'a aucune incidence sur le droit du Client à bénéficier des réglementations applicables en matière de protection des consommateurs dans le pays de résidence du Client.

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Delph adhère au Service du Médiateur du e-commerce de L’Association des Médiateurs Européens (AME Conso), sise dont les coordonnées sont les suivantes : 11, place Dauphine 75001 Paris – https://www.mediationconso-ame.com. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Delph, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

A défaut de solution amiable, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent en application des règles édictées par le Code de procédure civile et le Code de la consommation. Le Client peut introduire une action devant les tribunaux (i) du lieu du domicile de Delph ; ou (ii) du lieu du domicile du Client.

Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr. L'adresse e-mail de Delph est la suivante contact@delph.org.

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d‘un élément constitutif de force majeure tel que définie par la jurisprudence des tribunaux, notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève totale ou partielle des transports.